Déclaration relative à la protection des données
Vous trouverez ici des informations sur votre protection personnelle des données.
1. Domaine d’application
La présente déclaration de protection des données informe les utilisateurs sur la nature et l’utilisation des données personnelles par le fournisseur responsable Agence La Girafe Graciane Senehi, Vy-Saulnier 13, 2115 Buttes, info@agence-lagirafe.ch sur ce site Internet.
Les bases légales de la protection des données se trouvent dans la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et la loi sur les télémédias (TMG).
2. Révocation, modifications, rectifications et mises à jour
L’utilisateur a le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, des informations sur les données personnelles qui ont été enregistrées à son sujet. En outre, l’utilisateur a le droit de rectifier des données inexactes, de bloquer et de supprimer ses données personnelles, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose (info@agence-lagirafe.ch ).
3. Données d’accès/fichiers journaux du serveur
Le fournisseur d’espace web recueille des données sur chaque accès à l’offre (appelées fichiers journaux du serveur). Les données d’accès comprennent :
Le nom du site web consulté, le fichier, la date et l’heure de la consultation, la quantité de données transmises, la notification de la réussite de la consultation, le type de navigateur et sa version, le système d’exploitation de l’utilisateur, l’URL de référence (la page visitée précédemment), l’adresse IP et le fournisseur d’accès. Le fournisseur utilise les données du protocole uniquement pour des évaluations statistiques dans le but d’assurer le fonctionnement, la sécurité et l’optimisation de l’offre. Le fournisseur se réserve toutefois le droit de vérifier ultérieurement les données du protocole si, sur la base d’indices concrets, il existe un soupçon légitime d’utilisation illégale.
4. Prise de contact
Lors de la prise de contact avec Agence La Girage Graciane Senehi (par exemple par le biais d’un formulaire de contact ou d’un e-mail), les données de l’utilisateur sont enregistrées dans le but de traiter la demande ainsi que pour le cas où des questions de suivi se poseraient.
5. Commentaires et contributions
Lorsque les utilisateurs laissent des commentaires, leur adresse IP est enregistrée. Cela est fait pour la sécurité du fournisseur, au cas où quelqu’un écrirait des contenus illégaux dans les commentaires et les contributions (insultes, propagande politique interdite, etc.). Dans ce cas, le fournisseur peut lui-même être poursuivi pour le commentaire ou la contribution et est donc intéressé par l’identité de l’auteur.
6. Lettre d’information
La newsletter nous permet de vous informer à intervalles irréguliers des nouveautés de notre entreprise.
Si vous souhaitez recevoir la newsletter, nous avons besoin d’une adresse e-mail valide ainsi que d’informations qui nous permettent de vérifier que vous êtes le propriétaire de l’adresse e-mail indiquée ou que son propriétaire accepte de recevoir la newsletter. Aucune autre donnée n’est collectée. Ces données ne sont utilisées que pour l’envoi de la newsletter et ne sont pas transmises à des tiers.
Lors de l’inscription à la newsletter, nous enregistrons votre adresse IP et la date d’inscription. Ce stockage sert uniquement de preuve au cas où un tiers abuserait d’une adresse e-mail et s’inscrirait à la réception de la newsletter à l’insu de la personne autorisée.
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l’enregistrement des données, de l’adresse e-mail et de leur utilisation pour l’envoi de la newsletter. La révocation peut se faire via un lien dans la newsletter elle-même, dans votre zone de profil ou par communication aux possibilités de contact ci-dessus.
7. Intégration de services et d’outils de troisième partie
Il peut arriver que des contenus de tiers soient intégrés sur ce site internet, comme par exemple des vidéos de YouTube, des cartes de Google-Maps, des flux RSS ou des graphiques d’autres sites web. Cela suppose toujours que les fournisseurs de ces contenus prennent connaissance de l’adresse IP des utilisateurs. En effet, sans l’adresse IP, ils ne pourraient pas envoyer les contenus au navigateur de l’utilisateur concerné. L’adresse IP est donc nécessaire pour la représentation de ces contenus. Nous nous efforçons de n’utiliser que des contenus dont les fournisseurs respectifs utilisent l’adresse IP uniquement pour la livraison des contenus. Toutefois, nous n’avons aucune influence sur le fait que les fournisseurs tiers enregistrent l’adresse IP, par exemple à des fins statistiques. Dans la mesure où nous en avons connaissance, nous en informons les utilisateurs.
8. Cookies
Nous utilisons des cookies sur notre site web. Les cookies sont utilisés par les services d’analyse web tels que Google Analytics pour marquer le visiteur.
L’enregistrement des cookies peut être empêché par un réglage du navigateur. Le cas échéant, vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité.
Une communication par e-mail qui n’est pas cryptée comporte des risques. Des personnes non autorisées peuvent éventuellement consulter, modifier ou effacer des données. Si vous communiquez avec nous par e-mail, vous êtes conscient de ces risques et vous acceptez que Agence la Girage Graciane Senehi utilise également cette méthode de communication (même non cryptée).
10. Google Analytics
Ce site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées.
En cas d’activation de l’anonymisation IP sur ce site web, votre adresse IP sera toutefois abrégée au préalable par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est abrégée. L’anonymisation IP « anonymizeIP » est active sur ce site web. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site web afin d’évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur les activités du site web et d’établir d’autres rapports sur l’utilisation du site web.
Si l’anonymisation IP est activée sur ce site web, votre adresse IP sera toutefois abrégée au préalable par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est abrégée. L’anonymisation IP « anonymizeIP » est active sur ce site web. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site web afin d’évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur les activités du site web et de fournir à l’exploitant du site web d’autres services liés à l’utilisation du site web et d’Internet.
L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité. Vous pouvez en outre empêcher la saisie par Google des données générées par le cookie et se rapportant à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
2. Remarques concernant les contenus
La lisibilité des contenus et la facilité d’utilisation du site seront privilégiées, Ligne graphique homogène et sobre. Site 100% compatible avec les navigateurs courants.
3. Mise à jour du CMS
L’informatique étant en constante évolution et pour assurer le bon fonctionnement de votre site, nous vous proposons un contrat de maintenance couvrant les différentes mises à jour techniques du CMS, sous forme d’un forfait annuel, le prix vous est fourni sur demande. Si nous n’avez pas de contrat de maintenance, l’Agence Web la Girafe ne peut pas être tenu responsable de problèmes occasionnés par l’évolution d’internet ou la non-mise à jour technique du CMS.
Un site internet, malgré les mises à jour technique, peut être piraté. l’Agence Web la Girafe n’est pas responsable si votre site internet a été piraté.
4. Garantie et responsabilité du concepteur
l’Agence Web la Girafe garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges.
A cette fin, l’Agence Web la Girafe devra mettre en œuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.
La responsabilité du concepteur s’arrête aux aspects techniques du site. Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client.
l’Agence Web la Girafe ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.
l’Agence Web la Girafe fera toutefois tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une situation normale soit rétablie le plus rapidement possible (contacts téléphoniques auprès de l’hébergeur).
5. Propriété
Tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, sur des créations réalisées par l’agence internet l’Agence Web la Girafe dans le cadre de l’exécution de ses obligations appartiennent au Client.
Les images ou les films achetés dans les banques d’images pour le compte du client sont soumis au copyright. Le Client ne peut pas les transmettre à des tiers ou les vendre.
Moyennant la bonne et fidèle exécution de son obligation de paiement telle que définie à l’art. 9 « Réserve de propriété », le Client est en droit de reproduire, modifier, diffuser, traduire, respectivement faire accomplir de tels actes par un tiers pour l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Le Client accorde à l’Agence Web la Girafe le droit de faire figurer son nom / son logo et des liens internet sur les sites Internet et d’en faire référence sur son propre site. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ces mentions même s’il confie l’adaptation, le relooking ou la mise à jour de son site internet à une autre agence de création internet.
6. Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, pas plus que celles divulguées par L’agence de création internet dont l’exploitation est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du site Internet et l’exercice des droits conférés au Client par le présent contrat, notamment, mais pas uniquement l’art. 5.
7. Conditions financières
La création du site Internet du Client sera facturée par l’Agence Web la Girafe pour un montant de forfaitaire TTC.
– Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante :
– Des paiements échelonnés (acomptes) selon l’évolution des travaux seront demandés
– Solde à la mise en ligne du site
Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours.
On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG.
Les compensations et les retenues sont exclues.
Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 8% l’an.
Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité d’éléments présentés peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.
En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.
Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.
8. Références au client
Le Client autorise l’Agence Web la Girafe à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale.
9. Réserve de propriété
Le client est propriétaire du site Internet à partir du moment où le 100% de la facture est réglé.
Dans le cas contraire, l’Agence Web la Girafe reste l’unique propriétaire du site développé ou de l’application, jusqu’au paiement total de la prestation.
10. Résiliation
l’Agence Web la Girafe se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Le Client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du site.
Les sommes déjà perçues restent acquises à l’Agence Web la Girafe.
Quelle que soit le motif de la résiliation, parties conviennent que le Client disposera d’un délai d’un mois pour assurer la migration du site Internet auprès d’un nouvel hébergeur, étant précisé que l’art. 6 survit à l’expiration du contrat.
11. Conservation et archivage des documents
Sauf accord explicite, l’Agence Web la Girafe n’est pas tenus de conserver et d’archiver les documents de travail et les éléments (logos, images, films, textes, etc.) fournis par le Client.
Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du Client et de son site ne sont pas conservés par l’Agence Web la Girafe.
l’Agence Web la Girafe n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client.
l’Agence Web la Girafe ne conserve pas les code d’accès et mot de passe de ses clients.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.
12. Caractère contraignant
Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’Agence Web la Girafe.
Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes.
Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.
Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.
13. Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi Suisse et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit suisse.
Si l’une des clauses de ces CGV était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.
Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’Agence Web la Girafe pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’Agence Web la Girafe concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.
Toutes les opérations juridiques avec l’Agence Web la Girafe et tous les litiges contractuels avec le client sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.
En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de, ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’Agence Web la Girafe est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse.
l’Agence Web la Girafe a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.
Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5)